Droit · L2

Fiche de révision : droit administratif

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Le droit administratif est une construction du juge : on l'apprend à travers ses grands arrêts. Voici le programme de L2, les notions et les décisions à connaître, et un quiz pour vérifier ce qui est retenu.

Le programme en un coup d'œil

Deux grands blocs : ce que fait l'administration (activités et actes), et le contrôle exercé sur elle (juge et responsabilité).

Les sources et la juridiction administrative — la dualité de juridictions, le Tribunal des conflits, la répartition des compétences, les sources constitutionnelles et européennes.
Le service public — sa définition (mission d'intérêt général sous contrôle d'une personne publique), les lois de Rolland — continuité, mutabilité, égalité —, les SPA et les SPIC.
La police administrative — l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité, et dignité depuis Commune de Morsang-sur-Orge), la distinction avec la police judiciaire, le contrôle de proportionnalité.
L'acte administratif unilatéral — sa définition, la distinction entre décision faisant grief et mesure d'ordre intérieur, l'entrée en vigueur, le retrait et l'abrogation.
Les contrats administratifs — critères d'identification (clauses exorbitantes, exécution du service public), pouvoirs de l'administration, théorie de l'imprévision (Gaz de Bordeaux, 1916).
Le recours pour excès de pouvoir et la responsabilité — les cas d'ouverture (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi), la responsabilité pour faute et sans faute.

Les notions à connaître par cœur

En droit administratif, chaque notion est attachée à un arrêt : apprends-les ensemble.

Service public Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, ou par une personne privée sous son contrôle et dotée de prérogatives de puissance publique (faisceau d'indices, arrêt Narcy, 1963).

Lois de Rolland Les trois principes qui régissent tout service public : la continuité (il doit fonctionner sans interruption), la mutabilité ou adaptabilité (il évolue avec les besoins), l'égalité des usagers devant le service.

Acte administratif unilatéral Acte pris unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. Seul celui qui fait grief peut être attaqué devant le juge.

Recours pour excès de pouvoir (REP) Recours par lequel toute personne ayant un intérêt à agir demande au juge administratif d'annuler un acte illégal. C'est un procès fait à l'acte : le juge annule ou rejette, il ne réforme pas. Il est ouvert même sans texte (arrêt Dame Lamotte, 1950).

Clause exorbitante du droit commun Clause qu'on ne rencontrerait pas dans un contrat entre particuliers, parce qu'elle confère à l'administration des prérogatives ou impose des sujétions étrangères au droit privé. C'est l'un des critères du contrat administratif.

Responsabilité sans faute Engagement de la responsabilité de l'administration sans qu'une faute soit démontrée : pour risque (arrêt Cames, 1895 ; ouvrages publics dangereux) ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques (arrêt Couitéas, 1923).

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Comment réviser cette matière

1. Construis un répertoire d'arrêts. Une ligne par arrêt : nom, année, juridiction, apport en une phrase. Vingt-cinq arrêts bien connus valent mieux qu'une centaine survolés.

2. Sépare compétence et fond. Avant de discuter la légalité d'un acte, on vérifie toujours quel juge est compétent. C'est la première question de tout cas pratique en droit administratif.

3. Apprends les cas d'ouverture du REP comme une grille. Légalité externe : incompétence, vice de forme, vice de procédure. Légalité interne : violation de la loi, erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir. Applique la grille systématiquement.

4. Travaille les couples de notions. SPA / SPIC, police administrative / police judiciaire, acte réglementaire / acte individuel, faute de service / faute personnelle. Les sujets de dissertation sortent presque toujours de ces oppositions.

Les erreurs qui coûtent des points

Confondre police administrative et police judiciaire. La première prévient les troubles à l'ordre public, la seconde réprime une infraction déjà commise. Le critère est la finalité, et il détermine le juge compétent.
Citer un arrêt sans son apport. « Comme l'a jugé l'arrêt Blanco » ne vaut rien sans la règle qu'il pose. Toujours : nom, année, règle.
Oublier le contrôle de proportionnalité en matière de police. Depuis Benjamin (1933), une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble. Une interdiction générale et absolue est presque toujours illégale.
Mélanger recours pour excès de pouvoir et plein contentieux. Le premier annule un acte, le second permet au juge de condamner à indemniser et de réformer la décision.

Questions fréquentes

Combien de grands arrêts faut-il connaître ?

Entre vingt et trente pour un examen de L2, à condition de savoir les rattacher à une notion. Mieux vaut vingt arrêts maîtrisés que cent listés.

Le droit administratif est-il plus dur que le droit civil ?

Il est différent : moins de textes, plus de jurisprudence. On ne cherche pas un article, on cherche la décision qui a posé la règle. D'où l'importance du répertoire d'arrêts.

Comment faire une fiche par arrêt ?

Quatre lignes : les faits en une phrase, la question de droit, la solution, la portée. Révisioo produit ce format automatiquement à partir de ton cours.

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