Fiche de révision : droit des contrats
Depuis la réforme de 2016, le droit des contrats se trouve aux articles 1100 et suivants du Code civil. C'est la matière la plus utile de la licence, et celle où les cas pratiques tombent le plus souvent. Voici l'essentiel, et un quiz pour vérifier.
Le programme en un coup d'œil
Le cours suit la vie du contrat : on le forme, on vérifie qu'il est valable, on l'exécute, et on règle ce qui se passe quand il n'est pas exécuté.
- La notion de contrat et ses classifications — contrat synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, de gré à gré ou d'adhésion, à exécution instantanée ou successive.
- La formation du contrat — l'offre et l'acceptation, les négociations et leur rupture, les avant-contrats (promesse unilatérale, pacte de préférence), la rencontre des volontés.
- Les conditions de validité — article 1128 du Code civil : le consentement, la capacité, un contenu licite et certain.
- Les vices du consentement — l'erreur, le dol et la violence (articles 1130 et suivants), avec pour sanction la nullité relative.
- Les effets du contrat — la force obligatoire (article 1103), l'effet relatif (article 1199), l'interprétation, l'imprévision (article 1195, nouveauté de 2016).
- L'inexécution — l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution, les dommages et intérêts (article 1217).
Les notions à connaître par cœur
En droit des contrats, on attend la définition et l'article. Les deux se retiennent ensemble.
Teste-toi : 5 questions
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Je génère ma fiche 🚀Comment réviser cette matière
1. Travaille par étapes de la vie du contrat. Formation → validité → effets → inexécution. En cas pratique, suis toujours cet ordre : c'est le plan attendu, et il t'évite d'oublier une étape.
2. Apprends les articles par blocs. 1101 à 1111 (définitions), 1112 à 1127 (formation), 1128 à 1171 (validité), 1193 à 1198 (effets), 1217 à 1231 (inexécution). Savoir dans quel bloc chercher vaut mieux que réciter des numéros isolés.
3. Un arrêt, une règle. Chartier, Poussin, Baldus pour l'erreur et la réticence dolosive ; Canal de Craponne puis l'article 1195 pour l'imprévision ; Cruz et Consorts Cruz pour la promesse unilatérale. Une ligne par arrêt : le fait, la solution, ce qu'elle a changé.
4. Entraîne-toi au syllogisme. Majeure (la règle et son article), mineure (les faits de l'espèce), conclusion. Les correcteurs notent la méthode autant que la connaissance.
Les erreurs qui coûtent des points
- Parler encore de « cause » et d'« objet ». Les contrats conclus après le 1er octobre 2016 relèvent du contenu licite et certain. Utilise le vocabulaire de la réforme, sauf si l'énoncé porte sur un contrat antérieur.
- Confondre nullité et résolution. La nullité sanctionne un défaut au moment de la formation ; la résolution sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé.
- Oublier le caractère excusable de l'erreur. Une erreur inexcusable, celle qu'un contractant normalement diligent n'aurait pas commise, ne permet pas d'annuler.
- Confondre effet relatif et opposabilité. Le contrat n'oblige que les parties, mais son existence s'impose aux tiers, qui ne peuvent pas s'en affranchir.
Questions fréquentes
L'article 1128 et les trois conditions de validité, puis les trois vices du consentement. À eux seuls, ils permettent de traiter une grande partie des cas pratiques.
Elle a renuméroté l'ensemble et consacré des solutions jurisprudentielles. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis aux anciens textes : vérifie toujours la date dans un cas pratique.
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